Amicale des Anciens Parachutistes Militaires d'Auvergne
 
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 Information concernant les modification d'attribution de la carte du combattant

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MessageSujet: Information concernant les modification d'attribution de la carte du combattant   Dim 19 Jan - 13:48

Concernant les modification d'attribution de la carte du combattant:    
L'article 109 de la loi de finances pour 2014 modifie les critères d'attribution de la carte du combattant pour les territoires d'Afrique du Nord.

Dorénavant, les services accomplis en Algérie, Maroc, ou Tunisie après le 2 juillet 1962 peuvent être pris en considération pour le calcul des 120 jours dés lors qu'ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu'ils ont été effectués sans interruption sur le(s) territoire(s) à partir de cette date.

La demande de réexamen de situation peut être formulée par courrier auquel seront jointes: une photo d'identité récente ainsi que la copie de la carte d'identité recto-verso.
                               
Les nouvelle demande seront établies sur le formulaire administratif Cerfa.

Des pièces justificatives pourront éventuellement être redemandées.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1er janvier 2014.


Voir aussi: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1482.xhtml
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Information concernant les modification d'attribution de la carte du combattant
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